La nouvelle obligation de déclarer les coffre-forts bancaires pour les établissements gestionnaires entre en vigueur.

Le 1er septembre est entrée en vigueur une nouvelle obligation pour les établissements gestionnaires de coffre-fort : les déclarer au sein d’un fichier comme les comptes bancaires. L’administration fiscale tous comme les notaires chargés d’une succession y auront accès.

 

Quelles informations sont contenues à l’intérieur du fichier ?

  • La date et la nature de l’opération : ouverture, clôture ou modification en précisant si celle-ci affecte le ou les titulaires ou mandataires, la durée de location, ou le compte sur lequel est prélevée la redevance annuelle ;
  • Pour les personnes physiques : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires ;
  • Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse, noms, prénoms, dates et lieux de naissance du ou des mandataires ainsi que les bénéficiaires effectifs de la société.

En revanche si le texte n’impose pas de transmettre à l’administration les dates et horaires ainsi que les personnes qui ont eu accès au coffre, l’administration pourra obtenir ladite information en exerçant son droit de communication et d’information auprès de l’établissement gestionnaire de compte si elle suspecte une fraude.

Quelles conséquences pratiques ?

Cette disposition vise clairement à diminuer la fraude liée à la détention de coffres qui pouvait avoir lieu.

Typiquement des parents qui voulaient avantager un enfant pouvaient par exemple acheter des lingots d’or qu’ils plaçaient dans le coffre à leur nom. Parallèlement ils établissaient une procuration au nom de l’enfant qu’ils souhaitaient avantager lui laissant la possibilité d’accéder au coffre en leur présence ou non. Fort opportunément, l’enfant peu de temps avant le décès vient vider le coffre et appréhende le contenu du coffre en y laissant quelques effets sans valeur. Lors de l’inventaire du coffre par le Notaire chargé de la succession ce dernier ne comporte que des papiers banals. L’enfant aura ainsi appréhendé en toute discrétion une partie de l’héritage en fraude des droits de ses cohéritiers et du fisc. Ce genre de pratiques, clairement illégales deviennent désormais difficiles voire impossible à dissimuler.

Cette disposition donne une arme supplémentaire :

  • A l’administration fiscale qui avaient des difficultés à avoir connaissance de la détention de coffre sauf cas particuliers. L’arsenal juridique de l’administration s’en trouve renforcé.
  • Aux Notaires qui auront également accès au fichier. Les coffres seront mentionnés dans la déclaration de succession du titulaire.
  • Aux héritiers lésés qui pourront plus facilement rapporter la preuve d’un recel de succession et obtenir en justice d’être rétablis dans leurs droits. Rappelons que le fait pour un héritier de dissimuler volontairement une partie des biens qu’il a reçus par voie de donation ou héritage est sanctionné par la perte de tout droit sur le ou les biens soustraits de la succession si les autres héritiers en rapportent la preuve.

Plus que jamais il devient de plus en plus difficile de soustraire des biens d’une succession tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. Dans le cas où vous souhaiteriez avantager un membre de votre entourage, il est nécessaire de s’entourer de conseils avisés pour éviter toute mauvaise surprise. Votre Conseiller se tient à votre disposition pour étudier les solutions les plus adaptées à votre situation en lien avec vos Conseils habituels.