NEWSLETTER JURIDIQUE ET FISCALE – 1er trimestre 2023

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Actualités juridiques et fiscales
30 novembre 2018

Location meublée professionnelle : les conditions d’exonération d’IFI en cas de détention par une SARL de famille sont confirmées

Une réponse ministérielle (RM Roseren JOAN 13 novembre 2018) vient de confirmer les conditions d’exonérations d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en cas d’exercice d’une activité de lo...

Actualités juridiques et fiscales
24 avril 2017

SCPI – Peut-on amortir les parts de SCPI détenues dans une société à l’IS ?

Non, il n’est pas possible d’amortir des parts de SCPI détenues en pleine propriété dans une structure à l’IS. Seul l’usufruit de parts de SCPI peut être amorti. Les titres de sociétés ne s...