Plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2017 et augmentation rétroactive des prélèvements sociaux : aiguisez vos couteaux !

Le législateur a augmenté les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% à compter du 1er janvier 2018. Cette augmentation frappe les revenus et plus-values perçus ou réalisés en 2018. Elle concerne, également, à la grande surprise des professionnels du droit, ceux perçus en 2017, à l’exception de ceux qui ont déjà été taxés à la source à l’ancien taux (dividendes, intérêts et plus-values immobilières notamment). Les revenus fonciers et les plus-values mobilières perçus ou réalisés en 2017 vont donc subir de plein fouet cet alourdissement de 1,7%. Cette modification peut avoir un impact non négligeable pour les contribuables ayant cédé des titres de leur société en 2017.

On peut s’interroger sur la légalité de cette mesure rétroactive. Le Conseil d’Etat admet les changements rétroactifs sous réserve que la publication de la loi intervienne avant le 31 décembre de l’année de réalisation des revenus. On parle de « petite rétroactivité ».

Il en va différemment pour les plus-values, dont le fait générateur de taxation n’est pas réputé intervenir au 31 décembre, comme pour les autres revenus, mais à la date de la cession.

De nombreux praticiens estiment donc sur cette base, qu’en l’absence de « motifs d’intérêt général », l’augmentation des prélèvements sociaux pourrait être contestée pour les plus-values réalisées avant le 31 décembre 2017, date de publication de la loi.

En pratique, il convient d’attendre l’émission prochaine de l’avis d’imposition des revenus 2017 (si vous ne l’avez pas déjà reçu) avant de pouvoir agir. Bien entendu, le gain attendu ne porterait que sur 1,7%, le solde de 15,5% restant dû. La procédure sera longue car il est fort à parier qu’avant que les premiers contribuables n’obtiennent gain de cause devant les juridictions administratives, l’administration ne cédera pas. Enfin, le gain espéré doit être comparé aux frais de conseil, afin de déterminer l’opportunité du recours. Le montant des plus-values doit donc être substantiel pour justifier les démarches.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

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