Résidence principale et SCI : le Conseil constitutionnel a tranché !
Pas d’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale au titre de l’I.S.F. lorsque celle-ci est détenue par une société civile.
Le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Gageons que la solution sera identique au titre de l’I.F.I.
Conclusion : lorsque l’on souhaite loger sa résidence principale au sein d’une SCI il conviendra de mesurer l’intérêt réel d’un tel mode de détention.
Votre conseiller se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet.
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020