La France, un paradis fiscal pour les cadres internationaux ?
Les salariés résidents fiscaux de France sont, en principe, imposables en France sur leurs revenus mondiaux, qu’ils soient de source française ou étrangère, et ce sous réserve des conventions internationales.
Le droit interne français prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe, dont celles visées à l’article 81 A du Code Général des Impôts. Cet article institue, sous certaines conditions, des exonérations totales ou partielles de la rémunération perçue en contrepartie d’une activité exercée en dehors de France.
L’une de ces exonérations bénéficie aux salariés exerçant une activité de prospection commerciale à l’étranger. Elle est soumise à différentes conditions et concerne, bien entendu, uniquement la partie de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Elle s’applique aux séjours professionnels exercés en dehors de France, à l’exception de ceux effectués dans le pays du lieu d’établissement de l’employeur, s’il n’est pas en France. Ce dernier doit être établi en France, dans l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.
Le salarié doit exercer cette activité de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs (pas nécessairement l’année civile donc). Les jours de repos hebdomadaires se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, la durée des congés de récupération et des congés payés correspondant à l’activité exercée à l’étranger (même s’ils sont pris en France) sont considérés comme des jours d’activité à l’étranger. Il en ressort qu’en pratique 72 à 75 jours peuvent permettre d’exonérer une partie du salaire annuel.
L’administration fiscale a une interprétation assez large de la notion de prospection commerciale. Ainsi, est susceptible d’exercer une activité de prospection commerciale tout salarié participant par son action au développement des exportations de son entreprise ou à son essor à l’étranger.
Seuls les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif, à l’exception donc des mandataires sociaux. Ceux-ci peuvent cependant en profiter, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail au titre de fonctions techniques, à hauteur de la rémunération de ces fonctions exercées à l’étranger.
La partie exonérée de la rémunération doit être néanmoins déclarée car elle est prise en compte pour déterminer le taux moyen d’imposition des autres revenus (règle dite du « taux effectif »).
Enfin, il faut souligner que ces règles n’affectent en rien le montant des cotisations sociales.
Une exonération similaire s’applique aux personnes intervenant sur des chantiers de construction, de recherche ou d’extraction de ressources naturelles, mais celle-ci est conditionnée à une durée de plus de 183 jours.
Si vous estimez que vous étiez en droit de bénéficier de ces dispositions dans le passé, il est encore temps de contester les impôts payés en 2016 sur les revenus de l’année 2015, mais les demandes doivent être adressées avant le 31 décembre 2018. Pour les années suivantes, il est, a fortiori, toujours temps de contester. Cela implique en pratique de démontrer que l’activité exercée entre dans le champ d’application de l’exonération et de justifier les jours travaillés à l’étranger. Il s’agira notamment, et en premier lieu, d’être en mesure de produire un calendrier détaillé des déplacements effectués.
N’hésitez pas à nous contacter si besoin d’informations complémentaires.
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