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Actualités juridiques et fiscales
04 juin 2026

NEWSLETTER JURIDIQUE ET FISCALE – 4ÈME TRIMESTRE 2022

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  • 02 février 2023

NEWSLETTER JURIDIQUE ET FISCALE – 1er trimestre 2023

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  • 30 novembre 2018

Location meublée professionnelle : les conditions d’exonération d’IFI en cas de détention par une SARL de famille sont confirmées

Une réponse ministérielle (RM Roseren JOAN 13 novembre 2018) vient de confirmer les conditions d’exonérations d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en cas d’exercice d’une activité de lo...