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Actualités juridiques et fiscales
02 mars 2026

NEWSLETTER JURIDIQUE ET FISCALE – 4ÈME TRIMESTRE 2022

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  • 24 avril 2017

SCPI – Peut-on amortir les parts de SCPI détenues dans une société à l’IS ?

Non, il n’est pas possible d’amortir des parts de SCPI détenues en pleine propriété dans une structure à l’IS. Seul l’usufruit de parts de SCPI peut être amorti. Les titres de sociétés ne s...

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  • 26 juin 2017

IR – Mon enfant est étudiant, il perçoit des revenus : sont-ils imposés, comment les déclarer ?

Les revenus perçus par un étudiant sont imposables dans certains cas, que l’enfant soit rattaché au foyer fiscal ou déclare seul. 1.Stages rémunérés Les indemnités de stages conventi...